Adoptée le 13 juin 2018 et entrée en vigueur le 15 avril 2021, la loi 141 pour condo exige que les syndicats de copropriété souscrivent à une assurance visant à couvrir le coût de reconstruction du bâtiment en cas de sinistre majeur. Son objectif principal est donc de faire en sorte que les copropriétaires ne se retrouvent pas à devoir payer des dommages si jamais leur fonds de prévoyance est insuffisant pour faire face à un dégât sérieux. Mais qu’est-ce que cela signifie pour un syndicat de copropriété ?

Ayant pour principale objectif de moderniser le cadre réglementaire du secteur financier et d’améliorer la protection, cette législation apportent son lot de changements. Par exemple, il y a l’obligation pour le syndicat de copropriété de faire évaluer la valeur de reconstruction de l’immeuble tous les cinq ans par un membre de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec (OEAQ). Cette mesure vise à assurer que l’immeuble soit adéquatement assuré en fonction de sa valeur actuelle.

Aussi, depuis le 15 avril 2022, le syndicat d’une copropriété doit aussi voir à mettre en place un fonds d’auto-assurance qui servira à couvrir la franchise lors d’une éventuelle réclamation. Ce fonds est distinct du fonds de prévoyance qui lui doit couvrir le coût estimatif des réparations majeures et de remplacement des parties communes. Le montant du fonds d’auto-assurance quant à lui doit être égal à la franchise la plus élevée de toutes les couvertures souscrites par le syndicat.

Ensuite vient l’assurances responsabilité civile, c’est -à-dire que les copropriétaires sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile d’un montant minimal de 1 million de dollars pour les immeubles de 12 unités ou moins, et de 2 millions de dollars pour ceux de 13 unités ou plus. De plus, le syndicat doit souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les administrateurs et dirigeants

Autre changement apporté avec la loi 141, on retrouve la description des parties privatives. Cela signifie que le syndicat doit fournir une description détaillée des parties privatives de l’immeuble, incluant l’état d’origine de chaque unité. Cela permet de distinguer les améliorations apportées par les copropriétaires des éléments d’origine en cas de sinistre.

Ces mesures visent à renforcer la gestion des copropriétés et à assurer une meilleure protection des copropriétaires et de leurs investissements.

En date du mois de septembre 2023, les statistiques démontraient que près d’une habitation sur huit au Canada était un condo. Alors si vous êtes copropriétaire ou gestionnaire d’une copropriété et que vous avez un besoin avec votre bâtiment, son état ou sa gestion, contactez-nous. Nous spécialistes de la copropriété et partenaires sont là pour vous simplifier la vie et vous permettre de tirer le maximum de chaque dollar investi dans votre copropriété.

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