Outil de protection indispensable pour toute personne souhaitant acheter un condominium, l’attestation sur l’état de la copropriété fournit des informations claires et précises sur l’immeuble et sa gestion. Lors de la vente d’un condo, le syndicat est tenu de fournir au vendeur une attestation sur l’état de la copropriété dans les 15 jours suivant sa demande afin qu’il puisse la transmettre au promettant acheteur.

L’attestation du syndicat sur l’état de la copropriété doit contenir une panoplie d’informations concernant les aspects financiers et administratifs de la copropriété ainsi que l’état du bâtiment lui-même.

Pour compléter conformément cette attestation plus simplement, répondez aux questions suivantes :

1. Quel est le montant actuellement disponible dans le fonds de prévoyance et quel est le minimum recommandé en début d’année selon l’étude ?
2. Quel est le total des contributions aux charges communes exigées et payées par les copropriétaires au cours des trois dernières années ?
3. Quel est le montant des liquidités disponibles pour couvrir les dépenses courantes ?
4. Quel surplus ou déficit annuel apparaît dans les trois derniers états financiers ?
5. Le syndicat détient-il toutes les polices d’assurance obligatoires et quel est le montant du fonds d’auto-assurance et quelle est la franchise la plus élevée prévue par les assurances ?
6. Des inspections ou expertises ont-elles été réalisées par le syndicat au cours des cinq dernières années sur l’immeuble ou ses composantes principales ?
7. Des sinistres ont-ils touché les parties communes ou l’unité privative en vente au cours des cinq dernières années ?
8. Des réparations majeures ou remplacements ont-ils été effectués sur les parties communes au cours des cinq dernières années ou des travaux importants sont-ils prévus d’ici les dix prochaines années ?
9. Le syndicat est-il actuellement impliqué dans un litige faisant l’objet de procédures judiciaires ?
10. Des modifications ont-elles été apportées à la déclaration de copropriété au cours des trois dernières années ?

Contrairement à l’étude de fonds de prévoyance et le carnet d’entretien pour lesquels les syndicats auront trois ans après l’entrée en vigueur du règlement pour obtenir et mettre en place, l’attestation effective depuis l’entrée en vigueur du règlement, soit depuis le 14 août 2025.

Pour vous permettre de remplir facilement votre propre attestation sur l’état de la copropriété, nos spécialistes de la copropriété ont créé un formulaire interactif que vous pouvez remplir en ligne. Une fois le document complet, vous pouvez le sauvegarder sous format PDF et le partager à toutes les parties concernées, comme le copropriétaire vendeur, les acheteurs potentiels et les courtiers impliqués.

Alors, si vous avez des doutes sur la gestion de votre copropriété, contactez-nous. Nos spécialistes sont là pour vous donner l’heure juste sur votre situation et vous accompagner vers une gestion simplifiée…

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