Depuis le 14 août 2025, tous les syndicats de copropriété divise au Québec doivent respecter un nouveau règlement qui découle de la loi 16. Ce cadre vise à assurer une gestion plus transparente et durable des copropriétés, à protéger les finances des copropriétaires et à mieux informer les acheteurs lors d’une transaction immobilière. Demeurez avec nous alors que nous regardons ensemble les trois principaux changements introduits par le règlement d’application de la Loi 16.

1. La tenue obligatoire d’un carnet d’entretien
Le carnet d’entretien sert à consigner et planifier l’ensemble des travaux d’entretien, de réparation et de remplacement nécessaires pour assurer la pérennité d’un immeuble en copropriété. Il comprend un inventaire détaillé des parties communes, ainsi que des équipements ou matériaux privatifs dont le syndicat a la responsabilité. Le carnet doit aussi contenir une projection des réparations majeures pour les 25 prochaines années, une évaluation de l’état et de la durée de vie des composantes, ainsi qu’un historique des travaux réalisés avec leurs coûts et documents associés.

La production ou la révision du carnet doit être faite par un professionnel qualifié (ingénieur, architecte, évaluateur agréé ou technologue) indépendant de la copropriété. Sa mise à jour annuelle relève du conseil d’administration, tandis qu’une révision formelle doit être effectuée au minimum tous les cinq ans, voire dix ans pour les copropriétés qui remplissent la ou les conditions requises. Chaque établissement ou révision inclut une visite d’inspection de l’immeuble.

2. L’obligation de réaliser une étude du fonds de prévoyance
L’étude du fonds de prévoyance repose directement sur les données du carnet d’entretien. Elle a pour but d’évaluer combien la copropriété doit accumuler chaque année pour financer les réparations majeures des parties communes sans recourir à des cotisations spéciales soudaines.

Réalisée par un professionnel habilité et indépendant, elle tient compte des travaux prévus à long terme, par exemple le remplacement de la toiture dans 15 ans ou encore la réparation des balcons dans 10 ans. L’étude recommande le montant minimal à conserver au fonds au début de chaque année ainsi que les contributions annuelles nécessaires.

Elle doit être renouvelée tous les cinq ans, ce qui permet d’ajuster la planification financière en fonction de l’évolution réelle de l’immeuble.

3. L’introduction de l’attestation du syndicat sur l’état de la copropriété
Lors de la vente d’un condo, le syndicat doit remettre une attestation dans les 15 jours suivant la demande du copropriétaire vendeur. Ce document informe l’acheteur potentiel sur l’état de la copropriété et de ses finances.

Ce document, qui doit être remis dans les quinze jours suivant la demande du copropriétaire vendeur, doit contenir certaines informations clés notamment :

• Le montant du fonds de prévoyance
• Les cotisations spéciales en cours ou à venir
• Les travaux majeurs prévus ou en cours
• Les sommes dues par le copropriétaire vendeur, le cas échéant.

L’attestation vise à protéger les acheteurs en leur fournissant un portrait clair de la situation financière et physique de l’immeuble. Elle renforce la transparence dans le marché de la copropriété et aide à prévenir les litiges post-transaction.

Si vous êtes gestionnaire de copropriété, membre d’un syndicat ou tout simplement un copropriétaire curieux, n’hésitez pas à nous contacter. Nos spécialistes de la copropriété sont là pour s’assurer que vous soyez conformes aux exigences de la loi 16 et même, au besoin, des loi 122 et 141 !