La loi 16 avec Legault-Dubois
L’entretien des différentes composantes d’un immeuble demande des montants importants et, malheureusement, trop de copropriétés ont négligés d’engranger les sommes nécessaires pour bien s’en occuper. C’est justement pour ça, la loi 16 !

En obligeant les syndicats de copropriétés à procéder à l’étude de fonds de prévoyance, la loi 16 vient s’assurer que les fonds nécessaires sont calculés afin de faire face aux besoins du bâtiment pour les années à venir. Les copropriétaires peuvent alors entretenir le bâtiment et éviter les cotisations extraordinaires.

Cela signifie également qu’on évite de voir des copropriétaires profiter de basses cotisations, de frais de condo moindre, lorsque le bâtiment est neuf puis de les voir refiler la facture à d’autres, soit aux nouveaux acheteurs, lorsque vient le temps d’effectuer les travaux d’entretien ou de remplacement.

La loi 122 avec Groupe ABS
Adoptée le 2 décembre 2010 et en vigueur depuis le 18 mars 2013, la Loi 122 modernise les normes de sécurité dans le domaine du bâtiment au Québec. Elle modifie la Loi sur le bâtiment en imposant l’inspection périodique obligatoire de certains éléments d’immeubles, notamment les façades et les stationnements étagés, pour les bâtiments de cinq étages ou plus.

Son objectif est de renforcer la sécurité du public, prévenir les dégradations graves et favoriser l’entretien préventif. Les propriétaires, y compris les syndicats de copropriété, doivent faire appel à un ingénieur ou un architecte pour réaliser ces inspections approfondies, dont les résultats sont consignés dans un rapport officiel.

Un premier examen des façades doit être effectué dans les dix ans suivant la construction, puis tous les cinq ans. Pour les stationnements étagés, le premier examen est requis dans les cinq ans, avec la même fréquence par la suite. Des vérifications visuelles annuelles sont aussi exigées.

Les défauts détectés doivent être corrigés dans des délais raisonnables. La RBQ peut imposer des sanctions en cas de non-conformité. Cette loi renforce la responsabilité des copropriétés en matière d’entretien sécuritaire et marque un tournant dans la gestion des immeubles résidentiels au Québec.

La loi 141 avec CAP Immobilier
La loi 141 a été adoptée en juin 2018 et est en vigueur depuis avril 2021, impose aux syndicats de copropriété de souscrire une assurance couvrant la reconstruction des bâtiments en cas de sinistre majeur. Elle vise à protéger les copropriétaires contre les sinistres, partiels ou totaux, et exige une évaluation de la valeur de reconstruction de l’immeuble tous les cinq ans par un évaluateur agréé (OEAQ) pour garantir une couverture adéquate.

Depuis avril 2022, un fonds d’auto-assurance distinct du fonds de prévoyance est également requis pour couvrir les franchises d’assurance. Il est à la hauteur du double de la franchise la plus élevée dans la police d’assurance. En outre, les copropriétaires doivent avoir une assurance responsabilité civile minimale de 1 million pour les 12 unités et moins ou de 2 millions $ pour les 13 unités et plus. De plus, le syndicat doit également souscrire à une assurance responsabilité des administrateurs.

Enfin, une description détaillée des parties privatives, incluant leur état d’origine, est désormais obligatoire afin de distinguer les améliorations personnelles des éléments d’origine en cas de sinistre. C’est avec cette distinction qu’on est en mesure d’établir la valeur assurable des parties privatives de copropriétaires individuels.