La Loi 122, qui vise la modernisation des normes de sécurité dans le domaine du bâtiment au Québec, a été adoptée le 2 décembre 2010. Elle a apporté plusieurs modifications à la Loi sur le bâtiment, notamment en renforçant les règles de sécurité et en accordant de nouveaux pouvoirs à la Régie du bâtiment du Québec. Entrée en vigueur le 18 mars 2013, la Loi 122 est venue modifier la Loi sur le bâtiment en rendant obligatoire l’inspection périodique de certains éléments des immeubles. Cette loi vise principalement les bâtiments de cinq étages ou plus au-dessus du sol et concerne plus spécifiquement l’état des façades ainsi que des aires de stationnement étagées, qu’elles soient intérieures ou extérieures. L’objectif de la loi 122 est de renforcer la sécurité du public, de prévenir les dégradations graves et de favoriser un entretien préventif des immeubles.

Concrètement, cette loi impose aux propriétaires, et du fait même au syndicat de copropriété, entre autres de faire réaliser des inspections techniques régulières par des professionnels qualifiés; soit un ingénieur ou un architecte, membre de leur ordre professionnel. Ces experts doivent procéder à une vérification approfondie de l’état des façades et des stationnements, et produire un rapport officiel, signé et scellé, qui décrit l’état des composantes, les signes de détérioration observés, les conditions dangereuses, ainsi que les mesures correctives recommandées.

En parallèles, des vérifications visuelles annuelles doivent être réalisées par le propriétaire et les observations qui en découlent doivent obligatoirement être consignées.

Pour les façades, un premier examen approfondi doit avoir lieu dans les dix ans suivant la construction, puis cette inspection doit être répétée tous les cinq ans. En ce qui concerne les stationnements étagés, le premier examen doit avoir lieu quant à lui dans les cinq ans suivant la construction, avec également une inspection tous les cinq ans par la suite. L’inspection vise à détecter les défauts qui pourraient compromettre la sécurité des occupants ou du public. On parle ici de fissures, des infiltrations d’eau ou autres signes d’instabilité.

Lorsque des problèmes sont relevés, le propriétaire (et implicitement le syndicat de copropriété) est tenu d’effectuer les réparations nécessaires dans des délais raisonnables. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions administratives ou des amendes émises par la RBQ, soit la Régie du Bâtiment du Québec. Cette obligation légale s’inscrit dans une volonté plus large de venir structurer la prévention et l’entretien des immeubles en copropriété et d’éviter que des situations de négligence mènent à des incidents graves, comme cela a pu être observé par le passé.

En somme, la Loi 122 introduit un cadre clair pour l’entretien sécuritaire des copropriétés, en conférant à la régie du bâtiment un pouvoir de surveillance accru, et en plaçant sur les épaules des syndicats de copropriété une responsabilité formelle de maintenir leurs immeubles dans un état sécuritaire. Elle constitue une avancée importante en matière de gestion du parc immobilier résidentiel au Québec.

Alors si vous avez des questions ou désirez un service en lien avec la loi 122, contactez-nous. Nos spécialistes de la copropriété et nos partenaires de renom sont là pour vous trouver des solutions et vous offrir le bon service pour répondre à vos besoins !