FAQ | Quand la garantie sur un immeuble neuf démarre-t-elle ?

Quand la garantie sur un immeuble neuf démarre-t-elle ? Eh bien, Monsieur Bourgouin, il y a plusieurs volets à votre réponse. Mentionnons dès le départ par bien établir qu’il existe trois types de garanties ayant chaque une date de limite différente, soit d’un, trois ou cinq ans selon le cas.

Les garanties d’un an (pour les malfaçons existantes, mais non apparentes) et trois ans (pour les vices cachés) débutent à la date de la visite de l’inspecteur pour la réception des parties communes. Celle de cinq ans (les vices de conceptions, de construction ou de réalisation ainsi que les vices de sol) débute plutôt à la fin des travaux des parties communes. Vous pouvez retrouver cette date dans sur votre avis de fin de travaux fournis par l’entrepreneur.

Naturellement cela ne vise que la garantie pour immeuble neufs de la GCR et non pas la garantie légale que devra assumer l’entrepreneur. Autrement dit, même si la garantie pour immeuble neuf de la GCR est terminée, le syndicat pourra toujours poursuivre légalement l’entrepreneur dans l’éventualité d’un vice grave.