FAQ | Dois-je obligatoirement remettre le rapport d’inspection d’une propriété ?

Dois-je obligatoirement remettre le rapport d’inspection ? À la suite de l’inspection préachat d’une maison, il y a trois possibilités qui s’offrent à vous. Si vous êtes satisfaite par l’état du bâtiment tel que décrit dans le rapport d’inspection, la transaction va de l’avant sans aucun changement.

S’il y a certains points que vous aimeriez voir corriger vous pouvez demander aux vendeurs de soit faire les réparations soit diminuer le prix de vente.

Sinon, si l’inspection révèle un facteur « significatif », vous pouvez annuler votre offre d’achat. Dans un tel cas, vous devrez remettre le rapport d’inspection au vendeur, ce qui rendra nulle et non-avenue la promesse d’achat.

Il y a d’ailleurs une clause dans le formulaire obligatoire de promesse d’achat de l’OACIQ qui stipule que : « Si cette inspection révèle l’existence d’un facteur se rapportant à l’IMMEUBLE, susceptible, de façon significative, d’en diminuer la valeur ou les revenus ou d’en augmenter les dépenses, l’ACHETEUR devra en aviser le VENDEUR, par écrit, et devra lui remettre une copie du rapport d’inspection. »