Comment dégeler une serrure de porte de maison ? Contrairement à ce qu’on pourrait en…
FAQ | Combien de temps pour déclarer un vice caché d’une maison ?
Combien de temps pour déclarer un vice caché d’une maison ? Saviez-vous qu’en vertu de l’article 1739 du Code civil du Québec : « L’acheteur qui constate que le bien est atteint d’un vice doit, par écrit, le dénoncer au vendeur dans un délai raisonnable depuis sa découverte. Ce délai commence à courir (…) du jour où l’acheteur a pu en soupçonner la gravité et l’étendue. »
Donc dès que le vice est découvert, l’acheteur doit le dénoncer au vendeur dans un délai raisonnable sinon il risque de voir son recours rejeté…
Mais qu’est-ce qu’on entend par délai raisonnable ?
Bien que la durée de ce délai puisse varier, il faut considérer le temps requis pour confirmer la présence du vice caché et bien en évaluer la gravité. Par exemple, si le vice refait surface selon une certaine saisonnalité, il est possible que le délai raisonnable soit plus long.
Dès que vous entretenez des doutes quant à la présence d’un vice caché, informez-en les vendeurs puis faites appel à un expert pour bien vous conseiller.
Combien de temps pour déclarer un vice caché d’une maison ? Téléchargez gratuitement notre aide-mémoire sur les actions à prendre pour faire face à une situation de vice caché maison en cliquant sur l’image.
Combien de temps pour déclarer un vice caché d’une maison ?
Profitez de l’expérience de nos experts reconnus à la cour
et mettez toutes les chances de votre côté !
Vous avez une question pour nos experts ? Nos experts et inspecteurs en bâtiment répondent à une de vos questions par semaine et nous vous présentons leurs réponses à la fois sous forme de capsule vidéo et d’article. Pour poser votre question à nos experts et inspecteurs en bâtiment, rien de plus facile ! Il vous suffit de remplir le formulaire ci-contre. Nos spécialistes choisiront une question par semaine et y répondront dans une courte capsule vidéo qui sera diffusée sur nos médias sociaux et archivée sur cette page.
Alors n’oubliez pas de vous abonner à notre page Facebook ou à notre chaîne Youtube pour ne pas manquer la publication de votre réponse !
Envoyez-nous votre question!
Vous avez d’autres questions ?
Voyez l’ensemble de nos FAQ sur une multitude de sujets allant
de l’inspection préachat au vice caché en passant par la vermiculite !
Articles connexes
