FAQ | Qu’est-ce que de la jurisprudence lorsqu’on parle de vice caché d’une maison ?

Qu’est-ce que de la jurisprudence de vice caché de maison ? Lorsqu’on parle de jurisprudence, on parle de l’ensemble des décisions qui ont été rendues par les tribunaux sur une question juridique spécifique, soit ici sur les vices cachés d’une maison. La jurisprudence fait donc référence aux décisions passées sur des cas similaires de vices cachés à la suite d’une transaction immobilière.

Le terme de vice caché fait référence à un problème sérieux existant lors de la transaction mais non apparent. Pour être considéré comme un vice caché, ce dernier doit rendre la maison impropre à l’usage prévu ou en diminuer considérablement la valeur.

Lorsqu’un acheteur découvre un vice caché, il peut engager une action en justice contre le vendeur pour obtenir réparation. La jurisprudence sur les vices cachés d’une maison va fournir des orientations sur les critères utilisés pour déterminer la responsabilité des vendeurs et les recours disponibles pour l’acheteur. Elle va aussi établir des précédents sur, par exemple, les délais pour engager une poursuite, les obligations du vendeur, les mesures de réparation et ainsi de suite.