Tous les services pour être conforme aux différentes loi qui encadrent la copropriété. Adoptée le 13 juin 2018, la loi 141 est le résultat d’un constat inquiétant ; l’incapacité de beaucoup trop de copropriétés de la province à faire face aux frais reliés à la réparation ou la reconstruction en cas d’un sinistre majeur. Elle apporte des modifications importantes au Code civil du Québec en garantissant une meilleure couverture d’assurance pour l’immeuble en copropriété. Pour être en mesure d’assumer ces dépenses imprévisibles, la copropriété doit disposer d’un fonds d’autoassurance, fonds financé à partir des charges communes versées par les copropriétaires. Ce fonds doit contenir au moins l’équivalent de la franchise la plus élevée parmi les couvertures auxquelles souscrit le syndicat de copropriété.

Pour éviter les complications pouvant découler de l’application de la loi 141. L’objectif premier derrière la loi 141 est d’estimer adéquatement le coût de remplacement ou de reconstruction d’un bien immobilier en cas de perte totale ou partiel, comme un incendie ou une catastrophe naturelle. Pour parvenir à ses fins, l’évaluateur agréé doit procéder à différentes étapes, et ce, à tous les 5 ans afin que la police d’assurance demeure à jour et pertinente :

C’est avec les plans et devis de l’immeuble tel que construit, le plan cadastral, l’acte de servitude, le rapport de réception de l’immeuble et tout autre rapport d’inspection réalisées que nos spécialistes commencent leur analyse du bâtiment.

Lors de sa visite des lieux, l’inspecteur procède à un relevé détaillé de l’ensemble des parties communes visibles du bâtiment ains que les unités de référence. C’est grâce à son compte-rendu que l’évaluateur pourra par la suite déterminer le coût de remplacement du bien immobilier.

Le rapport vous permet de déterminer le montant de la couverture d’assurance nécessaire au remplacement ou à la reconstruction du bien immobilier. Il est basé sur l’analyse des documents et le relevé réalisé par l’inspecteur en bâtiment.