FAQ | Que dois-je savoir au sujet de la loi 122 pour copropriété ?

Que dois-je savoir au sujet de la loi 122 pour copropriété ? La Loi 122 vise la modernisation des normes de sécurité dans le domaine du bâtiment au Québec. Elle vise principalement les bâtiments de cinq étages ou plus au-dessus du sol et concerne plus spécifiquement l’état des façades ainsi que des aires de stationnement étagées, qu’elles soient intérieures ou extérieures. Son objectif est de renforcer la sécurité du public, de prévenir les dégradations graves et de favoriser un entretien préventif des immeubles.

Pour les façades, un premier examen approfondi doit avoir lieu dans les dix ans suivant la construction, puis cette inspection doit être répétée tous les cinq ans. En ce qui concerne les stationnements étagés, le premier examen doit avoir lieu quant à lui dans les cinq ans suivant la construction, avec également une inspection tous les cinq ans par la suite.

Lorsque des problèmes sont relevés, le propriétaire et implicitement le syndicat de copropriété est tenu d’effectuer les réparations nécessaires dans des délais raisonnables.