GRATUIT - TÉLÉCHARGEZ VOTRE MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'ÉTAT DE LA COPROPRIÉTÉ
Attestation du syndicat sur l’état de la copropriété – Téléchargez votre modèle GRATUIT (Loi 16)
Achetez-vous ou vendez-vous un condo au Québec? Depuis la Loi 16, impossible de conclure une transaction sans fournir l’attestation du syndicat sur l’état de la copropriété. C’est désormais une obligation légale… et un gage de transparence! Pour vous simplifier la vie, nous avons préparé un modèle d’attestation de copropriété GRATUIT, prêt à télécharger, clair et conforme aux nouvelles exigences du Code civil du Québec. Depuis l’entrée en vigueur de la Loi 16, le Code civil du Québec (article 1068.1) oblige le vendeur à remettre à l’acheteur une attestation rédigée par le syndicat de copropriété.
Ce document joue un rôle clé, puisqu’il permet de :
- Donner à l’acheteur une vision claire de la situation financière et technique de l’immeuble
- Renforcer la transparence et la crédibilité du syndicat
- Réduire les risques de litiges entre vendeur et acheteur
- Raccourcir et simplifier le processus de vente
En vertu de l’article 1068.2 C.c.Q., l’acheteur peut d’ailleurs exiger ces informations afin de sécuriser son investissement et de prendre une décision éclairée.
Un modèle d’attestation pour copropriété GRATUIT et prêt à l’emploi !
Notre modèle s’appuie sur les meilleures pratiques en vigueur au Québec et constitue une base solide pour toutes vos démarches légales.
Cliquez ici pour téléchargez gratuitement notre modèle d’attestation de copropriété !
ÊTES-VOUS CONFORME AUX LOIS 16, 122 ET 141 ?
Vous êtes gestionnaire ou membre d’un syndicat de copropriété ? Si vous avez d’autres besoin en lien avec l’état de l’immeuble ou la gestion de la copropriété ou si vous entretenez des doutes à savoir si vous êtes conformes à toutes les normes en vigueur, contactez-nous !
Nos spécialistes de la copropriété vous offrent tous les services en lien avec la gestion de l’immeuble et la copropriété.
Loi 16 et l'étude de fonds de prévoyance
Cette étude vise à évaluer les besoins financiers pour le remplacement à long terme des composantes majeures des parties commune.
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Loi 122 et l'inspection des façades
L’objectif de la loi 122 est de renforcer la sécurité du public, de prévenir les dégradations graves et de favoriser un entretien préventif des immeubles.
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Loi 141 et les valeurs assurables
La loi 141 vise à protéger les copropriétaires contre les sinistres et exige une évaluation de la valeur de reconstruction de l’immeuble.
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LEGAULT-DUBOIS : VOTRE PARTENAIRE DE CONFIANCE !
