FAQ | Quelles sont les lois en vigueur dans le monde de la copropriété ?

Quelles sont les lois en vigueur dans la copropriété ? Au Québec, la copropriété divise est principalement encadrée par le Code civil du Québec, mais plusieurs lois récentes sont venues renforcer ce cadre, notamment les lois 16, 122 et 141.

La Loi 16 a introduit des changements importants en matière d’entretien et de gestion. Elle rend obligatoire le carnet d’entretien de l’immeuble et l’étude du fonds de prévoyance, assurant une meilleure planification des travaux majeurs. Elle renforce aussi les pouvoirs du syndicat pour intervenir en cas de non-conformité.

La Loi 122 modernise les normes de sécurité dans le domaine du bâtiment au Québec. Elle vise principalement les bâtiments de cinq étages ou plus au-dessus du sol et concerne plus spécifiquement l’état des façades ainsi que des aires de stationnement étagées. L’objectif est de renforcer la sécurité du public, de prévenir les dégradations graves et de favoriser un entretien préventif des immeubles.

Enfin, la Loi 141, quant à elle, impose l’évaluation de la valeur assurable, une assurance responsabilité civile minimale pour le syndicat et exige un fonds d’autoassurance pour couvrir les franchises.